Rapport annuel d’activité 2023 : La banalisation des atteintes aux droits et libertés inquiète la Défenseure des droits

Date of article: 26/03/2024

Daily News of: 26/03/2024

Country:  France

Author: National Ombudsman of France

Article language: fr

Le Défenseur des droits constate une hausse régulière des réclamations qui lui sont adressées. Autant d’atteintes aux droits qui entravent le quotidien de milliers de personnes pour lesquelles le Défenseur des droits est souvent le seul et dernier recours. Un fossé s’est d’ailleurs considérablement creusé entre les usagers et les services publics.

Le Défenseur des droits a reçu en 2023 137 894 réclamations, informations et orientations, soit une hausse de 10 % par rapport à 2022.

Une fragilisation de l’Etat de droit et des droits et libertés

L’année 2023 a été une année marquée par une fragilisation de l’Etat de droit. Cette remise en cause transparaît dans l’inexécution de décisions de justice et dans une critique de l’autorité et du rôle du juge. Elle résulte également des restrictions apportées aux libertés d’expression, de manifestation et d’association. Elle est enfin liée à la contestation des droits garantissant des conditions dignes d’existence. Cette fragilisation des droits fondamentaux des personnes en situation de précarité et de vulnérabilité impacte précisément celles et ceux qui rencontrent le plus de difficultés à faire valoir leurs droits et confrontés à l’éloignement des services publics. Cette fragilisation des droits n’est pas nouvelle et s’inscrit dans une tendance de fond.

Dans ce contexte, le Défenseur des droits a poursuivi sa mission de veiller au respect des droits et libertés. 

De nouvelles recommandations, des avancées obtenues, des sujets émergents

L’institution a porté de nouvelles recommandations, par exemple sur la question des élèves privés d’affectation au lycée, ou sur les difficultés posées par les amendes forfaitaires délictuelles.

Elle a obtenu des avancées sur le plan individuel et collectif, par exemple avec un jugement primordial pour lutter contre la traite des êtres humains, ou encore en contribuant à la suspension d’un arrêté interdisant des distributions alimentaires, ou encore sur l’obligation d’identification des forces de l’ordre.

Elle a aussi fait émerger des sujets nouveaux dans le débat public, par exemple sur les discriminations subies par les personnes d’origine asiatique.

Relation des usagers avec les services publics : des réclamations toujours en hausse

Avec 92 400 réclamations, en hausse de 12%, les atteintes aux droits des usagers de services publics sont cette année encore un motif massif de saisine de l’institution, en grande partie du fait de la difficulté d’accès à ces services dans les territoires. En effet, les services publics se sont éloignés des usagers du fait d’une dématérialisation excessive, de fermetures de guichets et font peser sur les usagers la charge administrative. La création du dispositif des espaces France services permet de combler cette distance dans le lien population/services publics mais répond encore imparfaitement à toutes les difficultés rencontrées par les usagers. 

Les droits fondamentaux des personnes étrangères encore en recul

Devenu premier motif de saisine de l’institution en 2022 avec 24% de la globalité des réclamations, les atteintes aux droits des étrangers atteignent désormais 28%.  Le sujet des titres de séjour (première demande ou renouvellement auprès des préfectures) arrive en tête avec 74% des dossiers concernant les services publics devant les demandes de regroupement familial (5%) ou de naturalisation (4%). Les délais de traitement de ces dossiers conduisent à des ruptures de droits. Ainsi des personnes en situation régulière peuvent se retrouver en situation irrégulière avec une possible perte de logement et d’emploi, ce qui les place dans une forme d’insécurité administrative permanente.

Les atteintes aux droits de l’enfant se multiplient

3 910 réclamations ont concerné cette année la défense des droits de l’enfant.
Dans l’hexagone le droit à l’éducation a été remis en cause pour 27 000 élèves à la rentrée 2023 du fait d’une absence ou d’un retard significatif d’affectation au lycée. A ce chiffre, il faut ajouter les milliers d’enfant d’Outre-mer qui n’ont pas accès à l’école. 
Le sujet de la situation de la protection de l’enfance inquiète aussi très fortement l’institution. Pour la première fois des magistrats ont alerté la Défenseure des droits sur la situation extrêmement préoccupante des enfants nécessitant une protection du fait du manque de places en foyer et d’assistants familiaux, de placements non exécutés, et de ruptures dans les parcours des enfants.

Des discriminations toujours très présentes

Les discriminations restent prégnantes dans notre société et de nombreuses personnes n’exercent pas leur droit au recours par manque d’information ou par peur des représailles. La plateforme antidiscriminations.fr et son numéro de téléphone, le 3928, gérés par le Défenseur des droits propose un accompagnement humain et apporte ses conseils pour lutter contre les discriminations. La plateforme a vu ses appels augmenter de 25 % cette année.

La proposition de loi « action de groupe », si elle est votée, va faciliter considérablement le recours pour des personnes souvent seules qui n’osent entreprendre une démarche. La Défenseure des droits a rendu un avis sur ce sujet. 

Des contrôles d’identité insuffisamment encadrés

2023 a marqué la reconnaissance de l’existence de pratiques de contrôles d’identité discriminatoires.

Le Conseil d’État, devant lequel le Défenseur des droits est intervenu, a retenu qu’il ne s’agissait pas d’actes isolés et que le sujet relève d’une politique publique.

La Cour des comptes a réalisé, à la demande de la Défenseure des droits, un rapport qui évalue à 47 millions le nombre des contrôles d’identité effectués en France en 2021 (dont 15 millions de contrôles routiers). Il met notamment en exergue une pratique non ou mal mesurée, des objectifs poursuivis et des conditions de réalisation peu définis ainsi qu’une formation initiale et continue insuffisantes des forces de l’ordre.

Lanceurs d’alerte

2023 a marqué une hausse de 128% des saisines dans le contexte du renforcement de la protection du lanceur d’alerte, issu du nouveau cadre légal de 2022.

Le Défenseur des droits est désormais compétent pour rendre un avis sur la qualité du lanceur d’alerte et donner une certification qui permet de conforter celui qui le saisit dans sa démarche et de le renseigner. En cas de représailles, après le lancement de l’alerte, l’institution peut produire des observations en justice ou adresser des recommandations en vue de rétablir le lanceur d’alerte dans ses droits. Au vu de la complexité de la législation en vigueur, l’institution a jugé indispensable de réaliser un guide pratique, en français et en anglais, afin de sécuriser les démarches du lanceur d’alerte.

Ce rapport annuel rend compte de l’action de l’institution pour rétablir les personnes dans leurs droits, faire progresser les droits et lutter contre la banalisation des atteintes aux droits.  

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Racisme, antisémitisme et xénophobie : contribution du Défenseur des droits au rapport 2023 de la CNCDH

Date of article: 21/03/2024

Daily News of: 22/03/2024

Country:  France

Author: National Ombudsman of France

Article language: fr

À l’occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale du 21 mars, la Défenseure des droits rend publique sa contribution au rapport annuel de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. Cette contribution vient rappeler l’ampleur des discriminations liées à l’origine dans la société française et leur dimension systémique et la nécessité de faire évoluer les pratiques dans le sens de ses recommandations.

Chaque année, l’institution soumet une contribution au rapport annuel de la CNCDH sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. À partir des réclamations qui lui sont adressées, des travaux qu’elle mène et des études qu’elle pilote, elle dresse un état des lieux des discriminations liées à l’origine et rappelle ses recommandations aux pouvoirs publics comme aux acteurs pour lutter efficacement contre ces discriminations massives et assurer l’égalité de traitement.

Un état des lieux des discriminations fondées sur l’origine et des difficultés d’accès aux droits fondamentaux

Si elles ne reflètent que la partie émergée du phénomène, les saisines reçues par le Défenseur des droits en 2023 témoignent de la persistance et de l’ampleur des discriminations fondées sur l’origine dans la société française. 25 % des réclamations reçues par l’institution en 2023 en matière de discrimination sont liées à l’origine ou à un critère qui y est lié (nationalité, patronyme, convictions religieuses…).

Ces discriminations entravent de façon durable et concrète les parcours de millions d’individus d’origine étrangère ou perçues comme telles, et mettent en cause leurs droits les plus fondamentaux : ils sont désavantagés dans l’accès à l’emploi ou au logement et plus exposés au chômage, à la précarité, au mal-logement, aux contrôles policiers, à un état de santé dégradé et aux inégalités scolaires.

Dans sa contribution, le Défenseur des droits alerte par ailleurs sur la situation des migrants, demandeurs d’asile, réfugiés et apatrides, et la fragilisation de leurs droits, notamment dans le cadre de la loi du 26 janvier 2024 « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ».

Des obstacles à l’effectivité des droits

Ce constat est d’autant plus préoccupant que les recours des victimes de discriminations restent plus faibles en cas de discriminations fondées sur l’origine que pour d’autres critères comme le handicap, la grossesse ou l’état de santé.

Dans sa contribution, la Défenseure des droits salue les avancées du Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine rendu public en janvier 2023. Parmi ses recommandations, elle réitère notamment la besoin de mesurer au sein des organisations ces discriminations pour guider et évaluer les politiques menées. Elle rappelle la nécessité d’encadrer les contrôles d’identité pour mettre fin aux pratiques discriminatoires, illégales et néfastes pour les relations entre la police et la population.

La Défenseure des droits fait également le constat que le contentieux reste difficile, rare et peu dissuasif. Elle rappelle à cet effet l’importance des recours collectifs et ses recommandations pour améliorer la procédure de l’action de groupe.

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Dossier de la semaine - Aide au logement : prime Habitation

Date of article: 20/03/2024

Daily News of: 22/03/2024

Country:  Belgium - Wallonia and Federation of Wallonia-Brussels

Author: Regional Ombudsman of Wallonia and Federation of Wallonia-Brussels

Article language: fr

Les faits

Melle T. conteste le montant de la prime Habitation qui lui a été accordée estimant qu’elle aurait dû bénéficier du coefficient multiplicateur 6 au lieu du coefficient 4 en fonction de ses revenus.

Melle T. est domicilié chez ses parents. Ceux-ci ont accueilli temporairement une connaissance dont le logement a été fortement inondé lors des intempéries de juillet 2021.

Le SPW Logement, dans son calcul, a tenu compte des revenus de cette personne car au moment de l’enregistrement du rapport d’audit, elle apparaissait sur la composition de ménage de la famille. Suite à la confirmation de la décision de remboursement, Melle T. contacte le Médiateur.

L’intervention du Médiateur

Le Médiateur constate que cette décision est conforme à la réglementation dans la mesure où celle-ci précise que sont pris en considération tous les revenus imposables globalement du ménage du demandeur et des personnes avec lesquelles il vit habituellement, unies ou non par des liens de parenté, à l'exclusion des ascendants et des descendants et des collatéraux au second degré du demandeur sur la base de la composition de ménage.
Cependant, il semble inéquitable de tenir des revenus de cette personne dans la mesure elle a été hébergée temporairement et que cet accueil s’inscrivait dans une démarche de solidarité envers les sinistrés dans le contexte exceptionnel des inondations. Le Médiateur demande donc à l’administration de tenir compte de cette situation particulière et de recalculer la prime.

L’issue de la médiation

Le SPW Logement a accepté de recalculer le montant sans tenir compte des revenus de la personne sinistrée reconnaissant que son hébergement relevait de la force majeure.

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.

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Valeurs et déontologie des Ombudsmans

Date of article: 19/03/2024

Daily News of: 21/03/2024

Country:  Belgium - Wallonia and Federation of Wallonia-Brussels

Author: Regional Ombudsman of Wallonia and Federation of Wallonia-Brussels

Article language: fr

Ce lundi 19 mars, plusieurs ombudsmans membres de l’IOI - Institut international de l’Ombudsman – chapitre européen se sont réunis à Bruxelles dans les locaux du Médiateur fédéral, à l’invitation de Marc Bertrand, Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.


©daviddannevoye

A l’ordre du jour, la préparation d’un projet de Guide de valeurs et principes de déontologie pour l’Ombudsman qui sera soumis à l’ensemble des Ombudsmans membres Européens de l’IOI.

Ce guide a vocation de devenir la référence commune en Europe en matière de déontologie, laissant à chaque institution le soin de le décliner en fonction de ses réalités juridiques et organisationnelles.

Indépendance, impartialité, neutralité, intégrité, réserve, transparence, discrétion et confidentialité, respect, écoute et compréhension, expertise et responsabilité, telles sont les valeurs qui y sont développées.  

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Décret inscription : cas de force majeure

Date of article: 15/03/2024

Daily News of: 15/03/2024

Country:  Belgium - Wallonia and Federation of Wallonia-Brussels

Author: Regional Ombudsman of Wallonia and Federation of Wallonia-Brussels

Article language: fr

Dossier de la semaine

Les faits

Les parents de D. ont effectué un recours auprès de la Ciri mais cette dernière a estimé que les circonstances avancées ne relevaient pas de la force majeure telle que visée dans les dispositions liées au décret inscription.

D. est atteint d’un diabète type 1 nécessitant une injection d’insuline. Lors de sa scolarité en primaire, il est arrivé à plusieurs reprises que l'école soit contrainte de rappeler la maman ou les grands-parents en urgence pour pouvoir lui administrer une injection d’insuline car l’école refusait de le faire.
Les parents, en connaissance de cause et vu la récurrence des crises aigues de D., ont choisi, sur conseil aussi des spécialistes qui suivent l’enfant au niveau médical, un établissement scolaire qui se situe à mi-chemin entre le domicile des grands-parents et le lieu de travail de la maman, de manière à ce que l’un et/ou l’autre soit rapidement à l’école en cas d’extrême nécessité.

D. n’a pas obtenu de place dans son école de premier choix et le second choix fait par les parents mettraient, en cas de crises, l’enfant dans une situation particulièrement délicate voire dangereuse.

L’intervention du Médiateur

Face au refus de leur recours, les parents saisissent le Médiateur. vu le dossier médical de l’enfant et les explications de l' école primaire quant aux div erses situations où elle a dû r appeler les par ents, le Médiateur s'étonne du refus de la Ciri de reconsidérer le classement de l’enfant et de lui permettre d'être reclassé dans l'école de son premier choix.

Le Médiateur attire l’attention de la Ciri sur la situation de santé préoccupante de D. Il explique que s’il est exact, comme le soutient la Ciri dans son courrier de refus, que tout établissement scolaire est présumé pouvoir prendre en charge D., il n’en est pas moins que la gestion d’une hypoglycémie avec perte de connaissance, convulsions, coma n’est pas aisée et que la proximité tant du lieu de travail de la maman que des grands -parents permet à l’établissement de pouvoir contacter et faire venir l’un d’eux plus rapidement, tout en appelant les secours.

Le refus d’administrer un médicament, peu importe la situation d’urgence, de la part de l’école n’est pas non plus une situation exceptionnelle. En effet, qu’il s’agisse d’injection d’insuline pour des causes aigues de diabète de type 1 ou d’injection d’adrénaline en cas d’allergies sévères, les écoles ne veulent pas endosser la responsabilité d’un tel acte médical.
Le diabète de type 1 est une maladie mal connue de tout un chacun et est malheureusement encore souvent banalisée. Même si cette maladie est mieux gérée qu’auparavant, il n’en demeure pas moins que certains individus sont confrontés à des accidents aigus pouvant entrainer la mort.

Souvent les écoles refusent d’administrer la dose à l’enfant et préfèrent appeler le 112. Lors d’une des crises de D., le SMUR est arrivé 15 minutes après que l’enfant ait commencé sa crise. Il ne cessait de convulser. Cette situation est à la fois traumatisant pour l’enfant mais aussi son entourage scolaire et familial.

Le Médiateur a démontré dans son intervention que le choix du premier établissement avait été réfléchi en fonction de l'état de santé de l’enfant et de sa prise en charge rapide en cas de malaise sévère. Il a démontré que le premier choix permettrait à l’enfant d'être pris en charge plus rapidement et éviterait des complications par rapport au second choix où la maman mettrait entre 10 et 12 minutes pour arriver, un délai trop important.

L’issue de la médiation

Suite à l’interpellation du Médiateur et aux divers arguments avancés, la Ciri a reconsidéré le dossier et a répondu positivement au recours des parents de D. Il a pu être reclassé dans son école de premier choix.

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.

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