La proposition de loi n°2106 vise à transférer à l’État la prise en charge financière des personnels accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) intervenant auprès de ces élèves pendant la pause déjeuner.
Adoptée au Sénat, elle sera examinée en commission à l’Assemblée nationale le mercredi 3 avril avant un examen en séance publique le 8 avril.

Dans son avis n°24-03 adressé à l’Assemblée nationale le 29 mars 2024, la Défenseure des droits a tenu à saluer l’examen de la proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des enfants en situation de handicap sur le temps méridien. Son adoption constituerait une avancée indéniable en termes d’accompagnement des élèves en situation de handicap qu’elle a appelé de ses vœux à de nombreuses reprises, en particulier dans un rapport d’août 2022 consacré à « l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap ».

Néanmoins, la Défenseure des droits interpelle des parlementaires afin que ne soient pas occultés des débats, deux aspects essentiels : 

• la prise en charge par l’État des frais d’accompagnement des élèves en situation de handicap sur l’ensemble des temps périscolaires sans distinction ;
• et la définition d’un cadre juridique clair sur l’évaluation des besoins de l’enfant pendant les temps périscolaires.

En effet, le temps périscolaire, qui s’inscrit dans la continuité du temps scolaire, fait partie intégrante du droit à l’éducation. Ne pas permettre à l’enfant en situation de handicap d’être pleinement accueilli sur tous les temps périscolaires constitue donc une atteinte à son droit fondamental à l’éducation et à la scolarisation à laquelle il est temps de mettre fin.

Le Défenseur des droits constate une hausse régulière des réclamations qui lui sont adressées. Autant d’atteintes aux droits qui entravent le quotidien de milliers de personnes pour lesquelles le Défenseur des droits est souvent le seul et dernier recours. Un fossé s’est d’ailleurs considérablement creusé entre les usagers et les services publics.

Le Défenseur des droits a reçu en 2023 137 894 réclamations, informations et orientations, soit une hausse de 10 % par rapport à 2022.

Une fragilisation de l’Etat de droit et des droits et libertés

L’année 2023 a été une année marquée par une fragilisation de l’Etat de droit. Cette remise en cause transparaît dans l’inexécution de décisions de justice et dans une critique de l’autorité et du rôle du juge. Elle résulte également des restrictions apportées aux libertés d’expression, de manifestation et d’association. Elle est enfin liée à la contestation des droits garantissant des conditions dignes d’existence. Cette fragilisation des droits fondamentaux des personnes en situation de précarité et de vulnérabilité impacte précisément celles et ceux qui rencontrent le plus de difficultés à faire valoir leurs droits et confrontés à l’éloignement des services publics. Cette fragilisation des droits n’est pas nouvelle et s’inscrit dans une tendance de fond.

Dans ce contexte, le Défenseur des droits a poursuivi sa mission de veiller au respect des droits et libertés. 

De nouvelles recommandations, des avancées obtenues, des sujets émergents

L’institution a porté de nouvelles recommandations, par exemple sur la question des élèves privés d’affectation au lycée, ou sur les difficultés posées par les amendes forfaitaires délictuelles.

Elle a obtenu des avancées sur le plan individuel et collectif, par exemple avec un jugement primordial pour lutter contre la traite des êtres humains, ou encore en contribuant à la suspension d’un arrêté interdisant des distributions alimentaires, ou encore sur l’obligation d’identification des forces de l’ordre.

Elle a aussi fait émerger des sujets nouveaux dans le débat public, par exemple sur les discriminations subies par les personnes d’origine asiatique.

Relation des usagers avec les services publics : des réclamations toujours en hausse

Avec 92 400 réclamations, en hausse de 12%, les atteintes aux droits des usagers de services publics sont cette année encore un motif massif de saisine de l’institution, en grande partie du fait de la difficulté d’accès à ces services dans les territoires. En effet, les services publics se sont éloignés des usagers du fait d’une dématérialisation excessive, de fermetures de guichets et font peser sur les usagers la charge administrative. La création du dispositif des espaces France services permet de combler cette distance dans le lien population/services publics mais répond encore imparfaitement à toutes les difficultés rencontrées par les usagers. 

Les droits fondamentaux des personnes étrangères encore en recul

Devenu premier motif de saisine de l’institution en 2022 avec 24% de la globalité des réclamations, les atteintes aux droits des étrangers atteignent désormais 28%.  Le sujet des titres de séjour (première demande ou renouvellement auprès des préfectures) arrive en tête avec 74% des dossiers concernant les services publics devant les demandes de regroupement familial (5%) ou de naturalisation (4%). Les délais de traitement de ces dossiers conduisent à des ruptures de droits. Ainsi des personnes en situation régulière peuvent se retrouver en situation irrégulière avec une possible perte de logement et d’emploi, ce qui les place dans une forme d’insécurité administrative permanente.

Les atteintes aux droits de l’enfant se multiplient

3 910 réclamations ont concerné cette année la défense des droits de l’enfant.
Dans l’hexagone le droit à l’éducation a été remis en cause pour 27 000 élèves à la rentrée 2023 du fait d’une absence ou d’un retard significatif d’affectation au lycée. A ce chiffre, il faut ajouter les milliers d’enfant d’Outre-mer qui n’ont pas accès à l’école. 
Le sujet de la situation de la protection de l’enfance inquiète aussi très fortement l’institution. Pour la première fois des magistrats ont alerté la Défenseure des droits sur la situation extrêmement préoccupante des enfants nécessitant une protection du fait du manque de places en foyer et d’assistants familiaux, de placements non exécutés, et de ruptures dans les parcours des enfants.

Des discriminations toujours très présentes

Les discriminations restent prégnantes dans notre société et de nombreuses personnes n’exercent pas leur droit au recours par manque d’information ou par peur des représailles. La plateforme antidiscriminations.fr et son numéro de téléphone, le 3928, gérés par le Défenseur des droits propose un accompagnement humain et apporte ses conseils pour lutter contre les discriminations. La plateforme a vu ses appels augmenter de 25 % cette année.

La proposition de loi « action de groupe », si elle est votée, va faciliter considérablement le recours pour des personnes souvent seules qui n’osent entreprendre une démarche. La Défenseure des droits a rendu un avis sur ce sujet. 

Des contrôles d’identité insuffisamment encadrés

2023 a marqué la reconnaissance de l’existence de pratiques de contrôles d’identité discriminatoires.

Le Conseil d’État, devant lequel le Défenseur des droits est intervenu, a retenu qu’il ne s’agissait pas d’actes isolés et que le sujet relève d’une politique publique.

La Cour des comptes a réalisé, à la demande de la Défenseure des droits, un rapport qui évalue à 47 millions le nombre des contrôles d’identité effectués en France en 2021 (dont 15 millions de contrôles routiers). Il met notamment en exergue une pratique non ou mal mesurée, des objectifs poursuivis et des conditions de réalisation peu définis ainsi qu’une formation initiale et continue insuffisantes des forces de l’ordre.

Lanceurs d’alerte

2023 a marqué une hausse de 128% des saisines dans le contexte du renforcement de la protection du lanceur d’alerte, issu du nouveau cadre légal de 2022.

Le Défenseur des droits est désormais compétent pour rendre un avis sur la qualité du lanceur d’alerte et donner une certification qui permet de conforter celui qui le saisit dans sa démarche et de le renseigner. En cas de représailles, après le lancement de l’alerte, l’institution peut produire des observations en justice ou adresser des recommandations en vue de rétablir le lanceur d’alerte dans ses droits. Au vu de la complexité de la législation en vigueur, l’institution a jugé indispensable de réaliser un guide pratique, en français et en anglais, afin de sécuriser les démarches du lanceur d’alerte.

Ce rapport annuel rend compte de l’action de l’institution pour rétablir les personnes dans leurs droits, faire progresser les droits et lutter contre la banalisation des atteintes aux droits.  

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• Dossier de presse - rapport annuel d'activité 2023 du Défenseur des droits (pdf, 1.71 Mo)
• Rapport annuel d'activité 2023 (pdf, 3.08 Mo)

À l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, la Défenseure des droits renouvelle ses recommandations en faveur de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

En février 2024, 8 fiches contenant des recommandations transversales pour lutter contre les discriminations ont été publiées. A l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, la Défenseure des droits publie un nouveau document sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, intitulé « Lutter contre les discriminations fondées sur le sexe et garantir l’égalité salariale et de carrière entre les femmes et les hommes ».

Des écarts de rémunération toujours très importants

Selon une étude INSEE menée dans le seul secteur privé, le revenu salarial moyen des femmes en 2021 était inférieur de 24 % à celui des hommes (15,5 % en neutralisant le temps partiel pour une mesure à temps de travail identique). S’il s’est réduit de 6,6 points au cours des 25 dernières années, cet écart de rémunération demeure donc très important et conduit à une précarisation des femmes. 

Cette inégalité est le résultat de plusieurs facteurs, souvent combinés :

• Des discriminations directes et indirectes fondées sur le sexe, la grossesse et/ou la situation de famille à l’embauche et dans l’évolution de carrière.
• Le temps partiel, qui concerne plus d’une femme sur quatre, contre moins d’un homme sur dix.
• Des interruptions de carrière des femmes plus fréquente que les hommes, notamment pour élever leurs enfants.
• Le faible accès des femmes aux postes à responsabilités.
• Le type d’études puis d’emplois effectués et la faible mixité des métiers.
• D’avantage de freins dans l’accès à l’entreprenariat et à la formation professionnelle pour les femmes.
• Par ailleurs, l’INSEE souligne qu’en 2023, à poste et à temps de travail égal, une femme gagne 5,3% de moins en moyenne qu’un homme. 

Garantir l’égalité salariale et de carrière entre les femmes et les hommes

Fort de ces constats et de différentes préconisations internationales, la Défenseure des droits formule plusieurs recommandations visant à garantir l’égalité salariale et de carrière :

• Respecter l’obligation légale de mise en place de plans d’action contenant des mesures relatives à l’égalité salariale au sein des entreprises.
• Améliorer l’index égalité ou le remplacer par un autre outil qui prendrait en compte plus d’éléments et serait élaboré dans le cadre du dialogue social et non plus de façon unilatérale par les directions des entreprises.
• Garantir le principe d’un « salaire égal pour un travail de valeur égale », en demandant aux employeurs publics et aux partenaires sociaux d’évaluer sans délai les systèmes de classification des métiers et de revaloriser les emplois majoritairement occupés par des femmes, notamment dans les secteurs du soin, de l’enseignement et du lien social.

Les limites de l’index de l’égalité professionnelle

L’index de l’égalité professionnelle, instauré en 2018, a été conçu comme un outil à destination des entreprises pour mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Chaque entreprise de plus de 50 salariés est obligée de le calculer et de publier les résultats sur son site internet. L’index, qui se calcule en s’appuyant sur plusieurs indicateurs, doit atteindre un résultat minimum de 85 points sur 100. Si la note obtenue est inférieure à 85 sur 100, l’entreprise doit entamer des négociations pour mettre en place des mesures de correction et des mesures financières de rattrapage salarial. Si le score est compris entre 75 et 85, l’entreprise doit se fixer des objectifs de progression. Si la note est inférieure à 75, l’entreprise a trois ans pour y remédier. Enfin, si l’entreprise n’a pas publié son index, si elle n’a pris aucune mesure, ou si sa note reste inférieure à 75/100 plusieurs années consécutives, elle s’expose à des sanctions.

En 2023, 72% des entreprises concernées ont publié leur note, et ont déclaré une note moyenne de 88/100. Au total, en France, seulement 77 entreprises affichaient un score inférieur à 75/100 depuis 2020. Ces très bons scores s’expliquent par les biais importants des différents indicateurs qui permettent de calculer l’index. En matière de transparence salariale, et afin de lutter contre les discriminations fondées sur le sexe, la Défenseure des droits recommande donc : 

• De réviser l’index afin qu’il puisse notamment prendre en compte les éléments suivants : la part des salariés à temps partiel parmi les femmes et les hommes ; la répartition femmes/hommes parmi les 10% des salaires les plus bas de l’effectif de l’entreprise ; la totalité de la composition des salaires, y compris l’ensemble des primes perçues par les salariés, ainsi que les heures complémentaires et supplémentaires effectuées. 
• L’index, ou l’outil qui le remplacera, devra être élaboré dans le cadre du dialogue social et non plus de façon unilatérale par les directions des entreprises. Il devra également être plus cohérent avec les dispositifs existants visant à favoriser l’égalité professionnelle (BDSE, plans égalité, etc.).

Consultez toutes les recommandations dans la fiche « Lutter contre les discriminations fondées sur le sexe et garantir l’égalité salariale et de carrière entre les femmes et les hommes ».

Le Défenseur des droits publie ce jour les résultats d’une étude menée auprès des policiers et des gendarmes sur leurs attitudes vis-à-vis des relations avec la population, de la déontologie et des instances de contrôle interne et externe. Confiée à des chercheurs du Centre de recherches sociologiques sur le droits et les institutions pénales (CESDIP) et du laboratoire Pacte avec le soutien du Défenseur des droits et du Centre de recherche de l’École des officiers de la gendarmerie nationale (CREOG), cette étude conforte les recommandations portées par la Défenseure des droits.

Perception du métier par les policiers et gendarmes

Les pratiques professionnelles suscitent des perceptions et résultats contrastés. Si l’usage de la force pour obtenir des aveux est réprouvé dans plus de 9 cas sur 10, près de 6 répondants sur 10 (59,8 %) considèrent que dans certains cas l’utilisation de plus de force que ce qui est prévu dans les textes devrait être toléré. Par ailleurs, la majorité des policiers et gendarmes considère que mener à bien leur mission est prioritaire sur le respect de la loi (51,8 % contre 45,2 %).

L’efficacité des contrôles d’identité ne fait pas non plus l’unanimité. En effet, alors que la Cour des comptes a estimé leur nombre à 47 millions pour l’année 2021, près de 40 % des policiers et des gendarmes jugent que les contrôles fréquents ne sont pas ou peu efficaces pour garantir la sécurité d’un territoire.

Les résultats de cette étude mettent également en lumière le fait que policiers et gendarmes ont une connaissance insuffisante du contrôle externe et des organes en charge de la déontologie. En effet, si plus de 99% ont entendu parler du code de déontologie, 45,7% estiment être insuffisamment formés aux règles de déontologie. Pour autant, la formation, lorsqu’elle existe, semble avoir un effet positif sur les attitudes des agents vis-à-vis des organismes de contrôle interne et externe.

Relations police / gendarmerie – population

Concernant l’idée que le policier ou le gendarme devrait informer et justifier son action devant les habitants, près d’un répondant sur deux (47,3 %) se montre en désaccord. Une part importante (40,8 %) des policiers et des gendarmes déclare avoir fait l’objet d’une insulte ou d’une agression verbale dans le mois précédent. Enfin, les policiers et gendarmes témoignent d’une faible confiance dans le public : seuls 23,8% des policiers et 34,3% des gendarmes sont d’accord avec l’affirmation selon laquelle « on peut globalement faire confiance aux citoyens pour se comporter comme il faut ». 

Alors que ces chiffres témoignent de relations complexes entre la police et la gendarmerie et la population, la formation continue en la matière apparaît lacunaire : une faible minorité des gendarmes et des policiers ont bénéficié de formation dans l’année écoulée sur la désescalade de la violence (respectivement 12 % et 5,5 %) ou la capacité à « réagir face à une personne qui pense qu’elle n’a pas été traitée de manière juste ou respectueuse » (7,2 % et 6,1 %). De la même manière, près de la moitié des agents (45,7 %) se dit insuffisamment formée aux droits des citoyens : seuls 66,6 % ont étudié le droit des mineurs, 53,5% le droit de la non-discrimination, 28,8 % le droit des réfugiés et des étrangers et 20,1% les droits économiques et sociaux.

Des résultats qui confortent les recommandations du Défenseur des droits

Forte de ces résultats, la Défenseure des droits invite les pouvoirs publics et institutions concernées à mettre en oeuvre les recommandations qu’elle a formulées à de nombreuses reprises, telles que :

• Renforcer la formation initiale et continue des policiers et des gendarmes, à laquelle le Défenseur des droits contribue, notamment sur :
  • les enjeux relatifs à la relation aux publics et la désescalade de la violence ;
  • l’obligation, dans l’usage de la force, du respect du principe de proportionnalité et notamment des conséquences physiques sur les personnes ;
  • la connaissance du rôle du Défenseur des droits, autorité indépendante chargée d’assurer le respect de la déontologie par les policiers et les gendarmes ;
  • les contrôles d’identité en veillant à ce que les modules dédiés soient effectivement suivis ;
• Mettre en place un dispositif d’évaluation de la pratique des contrôles d’identité, de leur efficacité et de leur impact sur les relations avec la population et assurer leur traçabilité.

Contact presse :
Juliette REBELLES
Chargée de mission presse
Tél. : 01 53 29 22 72 / 06 75 08 05 33
juliette.rebelles@defenseurdesdroits.fr

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• Éclairages - Déontologie et relations police-population : les attitudes des gendarmes et des policiers (février 2024) (pdf, 358.44 Ko)