An on-call prosecutor took a decision to conduct a house search without there being a decision to detain the individual sought after

Date of article: 10/04/2021

Daily News of: 15/04/2021

Country:  Sweden

Author: Parliamentary Ombudsmen of Sweden

Article language: en

In a preliminary investigation, an investigator from the Customs office contacted an on-call prosecutor for a decision on a house search, in an apartment, to search for an individual who was suspected of a crime. After an oral presentation, the prosecutor took a decision on a so-called personal house search. However, there was no decision to detain the individual sought after, which was a precondition for a decision to search the house in this case. Also, it later emerged, that the individual, who was sought after, had already been arrested when the prosecutor issued the decision.

The Parliamentary Ombudsman directs criticism towards the prosecutor for taking a decision to conduct a personal search of a house without legal support and for not thoroughly looking into who would be sought after. Moreover, the prosecutor is also criticized for deficiencies in the documentation of the decision.

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Destacan la necesidad de visibilizar el papel de la mujer como cuidadora profesional

Date of article: 14/04/2021

Daily News of: 15/04/2021

Country:  Spain - Canary Islands

Author: Regional Ombudsman of the Canary Islands

Article language: es

La adjunta de Igualdad y la presidenta del Colegio Oficial de Enfermería de Las Palmas se reúnen para impulsar la representatividad de la mujer en cargos directivos de esta materia

La adjunta de Igualdad y Violencia de Género, Beatriz Barrera, se reunió por videoconferencia con la presidenta del Colegio Oficial de Enfermería de Las Palmas de Gran Canaria, Rita Mendoza, que reivindicó la necesidad de una representación real de la mujer en cargos directivos, y de dar visibilidad a esta en el desempeño de su profesión como cuidadora.

Mendoza aseguró que “la sociedad de los cuidados sigue siendo invisible” a día de hoy, y destacó que si bien es cierto que “existen hombres que cuidan, el mayor porcentaje son mujeres”. De esta forma, afirmó que la crisis del coronavirus traerá consigo un impacto directo en los cuidados de ciertos perfiles sociales, como personas en situación de dependencia, las más afectadas por la covid o los menores de 3 años, por lo que “esta cuestión debería estar en la agenda política”.

Asimismo, señaló que “entre las personas que llevan la gestión de las vacunas en Canarias – que es lo más importante para parar esta epidemia – existen varias enfermeras, pero todas son técnicos, y ninguna tiene un puesto de alta dirección en la toma de decisiones”. Por ello, reivindicó que “si bien estamos en la gestión de las cosas importantes, la realidad es que después no se nos da la oportunidad”.

Barrera recalcó que “en general, las mujeres han estado al frente de esta pandemia en muchos aspectos, bien porque han sido cuidadoras, enfermeras o médicas investigadoras, entre otras; pero la realidad es que han estado y están muy invisibilizadas”. Por ello, la adjunta trasladó a Mendoza su total disposición para dar visibilidad a esta problemática y trabajar conjuntamente en estas demandas.

Acordaron una próxima reunión para tratar este y otros asuntos y establecer, así, una coordinación y colaboración entre la Adjuntía de Igualdad de la Diputación del Común y el Colegio Oficial de Enfermería de Las Palmas, con el fin de impulsar y dar a conocer el papel de la mujer como profesional cuidadora, y luchar por una representatividad real en puestos directivos.

 
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(PETI) Interdire l'élevage en cage dans l'UE: audition sur l'initiative citoyenne européenne

Date of article: 15/04/2021

Daily News of: 15/04/2021

Country:  EUROPE

Author: Committee on Petitions of the European Parliament

Article language: fr

Les députés ont débattu jeudi d'une initiative citoyenne visant à interdire l'utilisation des cages pour les animaux d'élevage avec ses organisatrices et des commissaires européens.

L'audition publique sur l'initiative citoyenne européenne (ICE) "Pour une nouvelle ère sans cage" ("End the Cage Age" en anglais), organisée conjointement par les commissions de l'agriculture et des pétitions, a été ouverte par les présidents des deux commissions parlementaires, Norbert Lins (PPE, DE) et Dolors Montserrat (PPE, ES), en présence de la vice-présidente de la Commission en charge des valeurs et de la transparence, Věra Jourová.

‘‘Je salue et je soutiens cette initiative. Le bien-être animal peut être amélioré dans l’UE, a déclaré le président de la commission de l’agriculture, Norbert Lins. Il est essentiel, avant de planifier tout changement radical vers l’élevage 100% sans cage, que nous analysions le coût d’un tel changement et que nous pensions à fournir aux agriculteurs un soutien financier adéquat, des compensations ou d’autres incitations.’’

‘‘Il s’agit de la sixième ICE à aboutir parmi les 76 initiatives enregistrées ces huit dernières années. Elle représente le troisième plus grand nombre de signatures jamais collectées et la première ICE valide concernant le bien-être animal, a déclaré la présidente de la commission des pétitions, Dolors Montserrat. Elle est soumise à un moment où l’élevage intensif des animaux fait l’objet d’une attention plus soutenue de la part du grand public et exige davantage de changements politiques de la part de l’UE.’’

‘‘La Commission européenne attache la plus grande importance aux idées soumises via l’instrument de l’ICE et elle prend au sérieux toutes les initiatives qui ont abouti’’, a déclaré la vice-présidente de la Commission, Věra Jourová, avant d’ajouter que ‘‘les initiatives citoyennes pouvaient et devaient générer des effets à long terme sur les politiques de l’UE’’.

Après les propos introductifs, les organisatrices de l’ICE, Olga Kikou et Léopoldine Charbonneaux, ont présenté les objectifs de l’initiative visant à mettre un terme à l'utilisation des cages pour un certain nombre d’espèces, notamment les poules pondeuses, les lapins, les poulettes, les cailles, les canards et les oies, ainsi qu’à l’utilisation de loges de mise bas et de stalles individuelles pour les truies, et d’enclos individuels pour les veaux. ‘‘Au lieu d’utiliser des cages, nous appelons l’UE à se tourner vers des systèmes alternatifs qui existent déjà, comme les étables, les systèmes biologiques, l’élevage en liberté ou la mise bas en liberté’’, a déclaré Mme Kikou. Elle a souligné que les agriculteurs devaient bénéficier d’un soutien financier pour passer à l’élevage sans cage et que les produits importés de pays tiers devaient également respecter les normes européennes en matière de bien-être animal.

‘‘Les préoccupations liées au bien-être animal sont au cœur du pacte vert européen et de la stratégie ‘‘de la ferme à la table’’, a déclaré la commissaire en charge de la santé et de la sécurité alimentaire, Stella Kyrikakides. Nous sommes totalement conscients que nous devons faire plus’’, a-t-elle ajouté en évoquant le bilan de qualité de la législation européenne existante en matière de bien-être animal. ‘‘Nous utiliserons les résultats de ce bilan pour proposer une nouvelle législation européenne d’ici 2023’’, a-t-elle conclu.

‘‘La Commission européenne souhaite vraiment améliorer le bien-être animal qui est au cœur du pacte vert’’, a déclaré le commissaire en charge de l’agriculture, Janusz Wojciechowski, soulignant que l’initiative avait son ‘‘plein soutien’’. Il a appelé à ce que davantage de fonds issus de la politique agricole de l’UE soient consacrés à améliorer le bien-être animal et insisté pour que ‘‘nos partenaires commerciaux acceptent les mêmes normes ou des normes équivalentes’’.

Kerli Ats et Guillaume Cros, représentant respectivement le Comité économique et social européen et le Comité des régions, ainsi que des députés des deux commissions parlementaires ont également participé au débat.

Les députés ont souligné qu’il fallait écouter et agir pour répondre aux préoccupations des citoyens concernant le bien-être animal. Toutefois, toute élimination progressive de l’élevage en cage nécessite un véritable soutien financier, des incitations et une période de transition adéquate, ont insisté de nombreux députés. Ils ont appelé à des mesures strictes et efficaces pour éviter les importations de pays tiers de produits moins chers avec des normes inférieures en termes de bien-être animal. Certains ont également appelé à une véritable étude d’impact et ont exigé une action législative de l’UE.

Contexte

L'initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens d'au moins un quart des États membres de l'UE de demander à la Commission européenne de proposer une législation dans des domaines relevant de sa compétence. Les organisateurs d'initiatives qui remplissent ces conditions sont invités par l'Union à présenter leur initiative lors d'une audition publique au Parlement européen, devant la commission responsable de la question.

Contacts:

 

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(FRA) Council of Europe to discuss strengthening NHRIs

Date of article: 15/04/2021

Daily News of: 15/04/2021

Country:  EUROPE

Author: European Union Agency for Fundamental Rights

Article language: en

When: 26 April 2021 - 27 April 2021
Council of Europe
External event

FRA will take part in the Council of Europe’s discussions on the central role National Human Rights Institutions play in promoting and protecting human rights in Europe.

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It follows the Council of Europe’s Committee of Ministers Recommendation on strengthening NHRIs. The discussion takes place from 26 to 27 April. 

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El Síndic eleva la situación actual del delta del Ebro a la Comisión Europea y a la defensora del pueblo de la UE

Date of article: 15/04/2021

Daily News of: 15/04/2021

Country:  Spain - Catalonia

Author: Regional Ombudsman of Catalonia

Article language: es

En el marco de una reunión con la Mesa de Consenso se abordan soluciones a la fragilidad actual del Delta del Ebro

La Comisión Europea manifiesta que el Delta es una zona de especial protección de la biodiversidad y que este hecho conlleva una serie de obligaciones para los Estados miembros

Las observaciones de la Mesa de Consenso al Plan ministerial y a las actuaciones que se decida poner en marcha también serán trasladadas a Europa

El Síndic instará al Ministerio, al Departamento de Territorio y a la Comisión Europea a implementar las directivas europeas, las cuales deben estar dotadas de presupuesto suficiente
 

El temporal Gloria de enero de 2020 supuso unas afectaciones importantes en el Delta del Ebro que evidenciaron su fragilidad ante unos fenómenos meteorológicos, desgraciadamente cada día más frecuentes. El temporal marítimo hizo que el agua del mar llegara a entrar hasta tres kilómetros río Ebro arriba, inundando miles de hectáreas de arrozales, haciendo desaparecer la zona del Trabucador, destruyendo viveros de mejillones y dañando cosechas e infraestructuras agrarias, entre otros efectos.

En ese contexto, el Síndic abrió una actuación de oficio para analizar las actuaciones de las administraciones públicas en la protección del Delta del Ebro frente a la emergencia climática. En este sentido, se dirigió al Departamento de Territorio y Sostenibilidad y también puso el caso en conocimiento del Defensor del Pueblo y le pidió que se dirigiera al Ministerio. Paralelamente, también se dirigió a la Defensora del Pueblo Europeo, quien confirmó que se había dirigido a la Comisión Europea para conocer su opinión sobre si en el Delta del Ebro se están respetando las directivas sobre protección de hábitats naturales y de prevención y gestión del riesgo de inundaciones.

Paralelamente, como consecuencia de los daños causados, varios actores del Delta constituyeron la llamada Mesa de Consenso, formada por siete municipios y las dos comunidades de regantes que, entre otras cosas, pedían el reconocimiento del delta del Ebro como uno de los espacios europeos más amenazados por el cambio climático, la aprobación de un plan director de las medidas a adoptar en línea con las propuestas de dicho Plan Delta y la movilización de los recursos necesarios de las administraciones para llevar a cabo dicho plan.

El pasado 3 de febrero el Ministerio publicó el Plan para la protección de la fachada litoral del Delta del Ebro y se ha abierto un período de consulta pública. El Síndic también ha vuelto a dirigir al Departamento de Territorio y Sostenibilidad para pedir información sobre las observaciones que presentará al Plan.

Esta misma semana la defensora del pueblo europeo ha remitido al Síndic la respuesta de la Comisión Europea sobre el asunto y le solicita que presente las alegaciones que considere. En esencia, en el documento se destaca que la Comisión Europea tiene en trámite un procedimiento de infracción contra España (ref. 2015/2003) por la falta de cumplimiento de las directivas en lo que afecta a las zonas de especial protección de la biodiversidad (entre las que está el Delta) y que todavía está valorando la respuesta que el estado español ha dado al asunto. En el escrito también se menciona que el Delta es una zona de especial protección de la biodiversidad y que esto conlleva una serie de obligaciones para los Estados miembros. Finalmente también destaca que en aplicación de la directiva de evaluación y gestión de los riesgos de inundaciones, España incluyó el Delta en las zonas de riesgo de inundación y que ya se ha recomendado a España que desarrolle indicadores de progreso de las medidas adoptadas así como que priorice la introducción de soluciones sostenibles con el medio.

Este jueves, el Síndic se ha reunido telemáticamente con miembros de la Mesa de Consenso para escuchar sus observaciones al Plan ministerial, que está en fase de información pública, y poner en marcha las actuaciones que corresponda. El conjunto de estas observaciones también serán enviadas a la Defensora del Pueblo Europeo para que sean trasladadas a la Comisión Europea a fin de que puedan ser tomadas en consideración en el estudio que está haciendo sobre el caso del delta.

En varias ocasiones el Síndic ya se había reunido con la Mesa para valorar la situación posterior al temporal Gloria y recibir información acerca del llamado Plan Delta que había elaborado la Mesa, así como las visitas in situ que se han realizado al territorio para analizar de primera mano las consecuencias para el delta.

 

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