Petitionen/Ausschuss - 14.01.2019 (hib 38/2019)

La beca salario es un programa de ayudas ligadas a la renta para la realización de estudios universitarios en las universidades públicas de la C. Valenciana que el Consell puso en funcionamiento durante el curso 2016-2017. Para optar a esta beca salario, el alumnado debe ser solicitante y beneficiario desde el primer curso de acceso a la Universidad.

La intervención del defensor valenciano en este asunto se produce tras la queja presentada por una afectada que denunciaba que el requisito arriba citado excluía a estudiantes que no solicitaron la beca el año anterior –bien por no necesitarlo o por desconocimiento- y que, no obstante, estaban muy necesitados de ella y que cumplían con todos los demás requisitos

Si bien es verdad que el Síndic no ha observado una actuación irregular por parte de la administración, éste ha sugerido a la Conselleria que dote de más recursos económicos a estas ayudas para que también puedan acceder a ellas aquellos alumnos cuyas circunstancias sociales y económicas hayan cambiado de un año para otro y que reúnan los requisitos académicos y de renta establecidos.

Ver la resolución del Síndic sobre este asunto.

The Portuguese Ombudsman, Maria Lúcia Amaral, wrote once more to the Minister of Labor, Solidarity and Social Security demanding information on the measures taken to combat the persistent delays in the National Pensions Center.

In June 2018, the Ombudsman addressed a first letter to the Minister, in which she warned of the worrying situation experienced by many citizens who are waiting for long months and, in many cases, over a year, for the award of various social benefits, in particular old-age and invalidity pensions, survivors' pensions and other death benefits.

Maria Lúcia Amaral asked then the government to adopt the measures and procedures necessary for a speedy resolution of the problem and that they be made known to it.

Up to November 30, 2018, approximately 840 complaints of this nature were received by the Ombudsman, which represents a growth of more than 200% compared to the number of similar complaints received during 2017.

Original report: http://www.provedor-jus.pt/?idc=32&idi=17733

La majorité des citoyens paie ses impôts dans les temps, mais le Médiateur fédéral reçoit, chaque année, environ 200 plaintes de personnes qui veulent payer, mais n’y parviennent pas. Il a enquêté sur la manière dont le SPF Finances récupère l’impôt auprès des personnes en difficulté de paiement. Le rapport d’enquête a été remis au SPF Finances, au ministre des Finances et au Parlement, il contient 20 recommandations regroupées en trois thèmes.

1. Adapter les procédures de plans de paiement

La capacité de remboursement des citoyens est calculée de manière forfaitaire. Elle ne tient pas compte de leur budget réellement disponible, notamment de leurs autres engagements financiers inévitables comme le loyer ou un crédit hypothécaire. Pour certains contribuables comme les ouvriers, les intérimaires et les travailleurs à temps partiel, le précompte professionnel retenu est systématiquement trop faible, ce qui augmente le risque de surendettement.

 2. Adopter un code de bonne conduite du recouvrement

L’enquête révèle que les objectifs de performance imposés aux receveurs conduisent certains d’entre eux à appliquer les instructions administratives de manière trop stricte. Certaines poursuites, notamment via huissiers de justice, ne sont pas nécessaires et aggravent inutilement la situation financière des citoyens endettés. Les montants exigés sont parfois tellement importants que les personnes se retrouvent avec moins que le revenu d’intégration. Le SPF Finances manque d’instruments pour superviser les huissiers de justice, ce qui ne les incite pas à limiter autant que possible le coût de leurs interventions.

 3. Améliorer l’accessibilité et la communication

Les services du SPF Finances sont organisés de manière complexe et restent difficilement joignables par téléphone, ce qui exclut les personnes éprouvant des difficultés à lire et écrire ou qui ne sont pas à l’aise avec internet. De manière générale, les citoyens ne sont pas suffisamment informés de leurs droits. Par ailleurs, une approche particulière pour les personnes en situation de vulnérabilité ou de pauvreté est nécessaire.

Catherine De Bruecker, médiatrice fédérale : « Nous demandons que l’administration soit orientée citoyen et qu’elle récupère l’impôt le plus équitablement possible. Nous voulons absolument éviter que la situation des personnes qui veulent payer, mais n’y parviennent pas, ne s’aggrave car le surendettement génère aussi un coût pour la société. Nos recommandations visent à assurer un meilleur équilibre entre les intérêts de l’Etat et ceux des citoyens confrontés à des difficultés de paiement. »

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