La commune, prioritaire pour l'achat d'un terrain
Date of article: 08/12/2014
Daily News of: 09/12/2014
Country:
Luxembourg
Author:
Article language: fr
La médiateure a récemment été saisie par un citoyen qui s’est plaint qu’une commune a fait usage de son droit prioritaire sur un terrain pour lequel le réclamant venait de signer un compromis de vente.
