C’est une question que la médiateure entend régulièrement.

En 2010, le premier médiateur, Monsieur Marc Fischbach a émis la recommandation No 44 qui n’a pourtant pas encore été mise en œuvre à ce jour. Or, cela aurait permis d’éviter un certain nombre de réclamations.

Le médiateur avait notamment suggéré au Ministre de la Justice de réduire le délai de prescription trentenaire de droit commun (prévu par l’article 2262 du Code civil). Cette recommandation a été émise suite à un certain nombre de réclamations émanant de citoyens auxquels le Ministère du Logement a demandé après de très longues périodes le remboursement d’aides au logement.  Comme son nom l’indique, ce délai est actuellement de 30 ans.

Il n’est pas étonnant qu’un tel délai de prescription donne lieu à des situations difficiles.

Quatre ans plus tard, la médiateure reçoit encore des réclamations étroitement liées à cette problématique. Une femme s’est récemment adressée à la médiateure parce que le Ministère du Logement lui réclamait la prime d’acquisition de son logement, une aide au logement qui lui a été accordée en 1981 sous condition de ne pas vendre ledit logement avant le délai de 10 ans, respectivement d’y habiter pendant ce délai.

En effet, il a été constaté lors d’un réexamen du dossier que la réclamante n’avait pas habité pendant 5 mois dans le logement durant le délai d’occupation prescrit de 10 ans. La réclamante et son mari ont commencé à résider dans l’appartement à partir du mois d’avril 1982.  En 1985, elle a déposé une demande en divorce pour faute et s’est vu obligée de quitter le domicile commun qu’elle a pu reprendre après quelques mois. Elle a occupé l’appartement depuis le mois d’avril 1982 jusqu’à aujourd’hui, soit pendant 32 années, à l’exception d’une interruption de 5 mois, survenue il y a 29 ans et demi.

Etant donné toutefois que la réclamante a dû quitter le logement pendant un court laps de temps en raison d’une procédure de divorce pour faute, le Ministère a pu lui accorder récemment une « dispense d’occupation » pour la période des 5 mois au cours desquels elle n’habitait pas ledit appartement. Elle n’a donc pas dû rembourser l’aide au logement.

Même si la réclamante a pu obtenir satisfaction grâce à une dispense d’occupation, la médiateure a traité un certain nombre de cas dans lesquels les administrés ont dû  rembourser la somme réclamée. Il est évidemment difficile, après une période de 29 ans, de trouver des documents justificatifs, pour prouver qu’on n’a pas perçu ces aides à tort.

C’est la raison pour laquelle la médiateure estime que le délai de prescription trentenaire porte atteinte à la sécurité juridique des administrés, ainsi qu’à leurs droits de défense et ne peut que souligner l’urgence de mettre en œuvre la recommandation No 44 émise par son prédécesseur.