102/2017 : 20 septembre 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-183/16 P
Date of article: 20/09/2017
Daily News of: 20/09/2017
Country: 
EUROPE
Author:
Article language: fr
Tilly-Sabco / Commission
Agriculture
La Cour annule le règlement de la Commission fixant à zéro le montant des restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille en juillet 2013
Agriculture
La Cour annule le règlement de la Commission fixant à zéro le montant des restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille en juillet 2013