103/2017 : 20 septembre 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-186/16
Date of article: 20/09/2017
Daily News of: 20/09/2017
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Andriciuc e.a.
Rapprochement des législations
Lorsqu’un établissement financier octroie un prêt libellé en devise étrangère, il doit fournir à l’emprunteur des informations suffisantes pour lui permettre de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause
Rapprochement des législations
Lorsqu’un établissement financier octroie un prêt libellé en devise étrangère, il doit fournir à l’emprunteur des informations suffisantes pour lui permettre de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause
