106/2017 : 18 octobre 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C2016/409/P
Date of article: 18/10/2017
Daily News of: 18/10/2017
Country: 
EUROPE
Author:
Article language: fr
Une réglementation qui prévoit, en tant que critère d’admission à l’école de police, une taille physique minimale indépendamment du sexe peut constituer une discrimination illicite envers les femmes
Une réglementation qui prévoit, en tant que critère d’admission à l’école de police, une taille physique minimale indépendamment du sexe peut constituer une discrimination illicite envers les femmes
Une réglementation qui prévoit, en tant que critère d’admission à l’école de police, une taille physique minimale indépendamment du sexe peut constituer une discrimination illicite envers les femmes