108/2017 : 19 octobre 2017 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-598/16 P,C-599/16P
Date of article: 19/10/2017
Daily News of: 19/10/2017
Country: 
EUROPE
Author:
Article language: fr
Yanukovych / Conseil
Relations extérieures
La Cour confirme le gel de fonds de M. Viktor Yanukovych, ancien président de l’Ukraine, et de son fils Oleksandr pour la période allant du 6 mars 2015 au 6 mars 2016
Relations extérieures
La Cour confirme le gel de fonds de M. Viktor Yanukovych, ancien président de l’Ukraine, et de son fils Oleksandr pour la période allant du 6 mars 2015 au 6 mars 2016