109/2017 : 24 octobre 2017 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-316/16, C-424/16
Date of article: 24/10/2017
Daily News of: 24/10/2017
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
B
Citoyenneté européenne
Selon l’avocat général Szpunar, l’acquisition d’un droit de séjour permanent est une condition préalable pour qu’un citoyen de l’Union puisse bénéficier de la protection renforcée contre l’éloignement
Citoyenneté européenne
Selon l’avocat général Szpunar, l’acquisition d’un droit de séjour permanent est une condition préalable pour qu’un citoyen de l’Union puisse bénéficier de la protection renforcée contre l’éloignement
