110/2017 : 24 octobre 2017 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-353/16
Date of article: 24/10/2017
Daily News of: 24/10/2017
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
MP
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Bot, l’inexistence de traitements psychologiques appropriés dans le pays d’origine d’une personne qui y a été torturée par le passé ne suffit pas pour que cette personne puisse revendiquer la protection subsidiaire
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Bot, l’inexistence de traitements psychologiques appropriés dans le pays d’origine d’une personne qui y a été torturée par le passé ne suffit pas pour que cette personne puisse revendiquer la protection subsidiaire
