111/2017 : 25 octobre 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-201/16
Date of article: 25/10/2017
Daily News of: 25/10/2017
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Shiri
Espace de liberté, sécurité et justice
Un demandeur de protection internationale peut se prévaloir, devant une juridiction, de l’expiration du délai prévu pour son renvoi vers un autre État membre
Espace de liberté, sécurité et justice
Un demandeur de protection internationale peut se prévaloir, devant une juridiction, de l’expiration du délai prévu pour son renvoi vers un autre État membre
