11/2017 : 7 février 2017 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-638/16
Date of article: 07/02/2017
Daily News of: 07/02/2017
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
X et X
DFON
Selon l’avocat général Mengozzi, les États membres doivent délivrer un visa humanitaire lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un refus exposera des personnes en quête de protection internationale à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants
DFON
Selon l’avocat général Mengozzi, les États membres doivent délivrer un visa humanitaire lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un refus exposera des personnes en quête de protection internationale à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants