112/2017 : 25 octobre 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-106/16
Date of article: 25/10/2017
Daily News of: 25/10/2017
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
POLBUD - WYKONAWSTWO
Libre prestation des services
Les États membres ne peuvent pas imposer une obligation de liquidation aux sociétés qui souhaitent transférer leur siège statutaire dans un autre État membre
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