113/2017 : 26 octobre 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-90/16
Date of article: 26/10/2017
Daily News of: 26/10/2017
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
The English Bridge Union
Fiscalité TVA
Le bridge en duplicate ne relève pas de la notion de « sport » au sens de la directive TVA et ne peut donc pas être exonéré en tant que tel
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