1/2017 : 10 janvier 2017 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-577/14
Date of article: 10/01/2017
Daily News of: 10/01/2017
Country: 
EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Gascogne Sack Deutschland et Gascogne / Union
Droit institutionnel
L’Union européenne est condamnée à verser plus de 50 000 euros de dommages-intérêts aux sociétés Gascogne Sack Deutschland et Gascogne en raison d’une durée excessive de la procédure devant le Tribunal de l’UE
Droit institutionnel
L’Union européenne est condamnée à verser plus de 50 000 euros de dommages-intérêts aux sociétés Gascogne Sack Deutschland et Gascogne en raison d’une durée excessive de la procédure devant le Tribunal de l’UE