127/2017 : 29 novembre 2017 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-633/16,T-634/16
Date of article: 29/11/2017
Daily News of: 29/11/2017
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Bilde / Parlement
Droit institutionnel
Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision du Parlement européen de recouvrer auprès de l’eurodéputée Dominique Bilde les sommes versées pour l’emploi d’un assistant parlementaire, au motif qu’elle n’a pas démontré l’effectivité du travail de celui-ci
Droit institutionnel
Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision du Parlement européen de recouvrer auprès de l’eurodéputée Dominique Bilde les sommes versées pour l’emploi d’un assistant parlementaire, au motif qu’elle n’a pas démontré l’effectivité du travail de celui-ci
