130/2017 : 5 décembre 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-42/17
Date of article: 05/12/2017
Daily News of: 05/12/2017
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
M.A.S. et M.B.
FIN
L’obligation de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne doit être conciliée avec le respect du principe de légalité des délits et des peines
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L’obligation de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne doit être conciliée avec le respect du principe de légalité des délits et des peines
