131/2017 : 5 décembre 2017 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-451/16
Date of article: 05/12/2017
Daily News of: 05/12/2017
Country: 
EUROPE
Author:
Article language: fr
MB
SOPO
Selon l’avocat général Bobek, une disposition nationale qui exige qu’une personne ayant changé de sexe soit célibataire pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite de l’État est illicite
SOPO
Selon l’avocat général Bobek, une disposition nationale qui exige qu’une personne ayant changé de sexe soit célibataire pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite de l’État est illicite