13/2017 : 14 février 2017 - Avis C-3/15
Date of article: 14/02/2017
Daily News of: 15/02/2017
Country: 
EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Avis au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE
Droit institutionnel
Le traité de Marrakech sur l’accès des déficients visuels aux œuvres publiées peut être conclu par l’Union seule
Droit institutionnel
Le traité de Marrakech sur l’accès des déficients visuels aux œuvres publiées peut être conclu par l’Union seule