137/2017 : 20 décembre 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-372/16
Date of article: 20/12/2017
Daily News of: 20/12/2017
Country: 
EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Sahyouni
Espace de liberté, sécurité et justice
Le règlement Rome III ne détermine pas la loi applicable aux divorces privés
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