138/2017 : 20 décembre 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-291/16

Date of article: 20/12/2017

Daily News of: 20/12/2017

Country:  EUROPE

Author: Court of Justice of the European Union

Article language: fr

Schweppes
Rapprochement des législations
La société espagnole Schweppes ne peut pas s’opposer à l’importation de bouteilles d’eau tonique revêtues de la marque « Schweppes » en provenance du Royaume-Uni si elle a elle-même donné l’impression qu’il s’agit d’une marque unique et globale

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