138/2017 : 20 décembre 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-291/16
Date of article: 20/12/2017
Daily News of: 20/12/2017
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Schweppes
Rapprochement des législations
La société espagnole Schweppes ne peut pas s’opposer à l’importation de bouteilles d’eau tonique revêtues de la marque « Schweppes » en provenance du Royaume-Uni si elle a elle-même donné l’impression qu’il s’agit d’une marque unique et globale
Rapprochement des législations
La société espagnole Schweppes ne peut pas s’opposer à l’importation de bouteilles d’eau tonique revêtues de la marque « Schweppes » en provenance du Royaume-Uni si elle a elle-même donné l’impression qu’il s’agit d’une marque unique et globale