139/2016 : 21 décembre 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-20/15 P, C-21/15 P
Date of article: 21/12/2016
Daily News of: 03/01/2017
Country: 
EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Commission / World Duty Free Group
Aide d'État
Selon la Cour, le Tribunal de l’UE a commis une erreur de droit en annulant la décision de la Commission déclarant un régime fiscal espagnol incompatible avec le marché intérieur
Aide d'État
Selon la Cour, le Tribunal de l’UE a commis une erreur de droit en annulant la décision de la Commission déclarant un régime fiscal espagnol incompatible avec le marché intérieur