140/2017 : 20 décembre 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-434/16
Date of article: 20/12/2017
Daily News of: 20/12/2017
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Nowak
Rapprochement des législations
Les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel du candidat auxquelles il a, en principe, un droit d’accès
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