141/2016 : 21 décembre 2016 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-213/15 P
Date of article: 21/12/2016
Daily News of: 03/01/2017
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Commission / Breyer
Droit institutionnel
L’avocat général Bobek propose un accès élargi aux documents de la Cour
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