143/2017 : 20 décembre 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-226/16
Date of article: 20/12/2017
Daily News of: 20/12/2017
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Eni e.a.
Énergie
Les États membres ne peuvent pas obliger les fournisseurs de gaz naturel à détenir exclusivement sur le territoire national des stocks de gaz naturel suffisants pour satisfaire aux obligations prévues par le règlement de l’Union sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz
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Les États membres ne peuvent pas obliger les fournisseurs de gaz naturel à détenir exclusivement sur le territoire national des stocks de gaz naturel suffisants pour satisfaire aux obligations prévues par le règlement de l’Union sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz