143/2017 : 20 décembre 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-226/16

Date of article: 20/12/2017

Daily News of: 20/12/2017

Country:  EUROPE

Author: Court of Justice of the European Union

Article language: fr

Eni e.a.
Énergie
Les États membres ne peuvent pas obliger les fournisseurs de gaz naturel à détenir exclusivement sur le territoire national des stocks de gaz naturel suffisants pour satisfaire aux obligations prévues par le règlement de l’Union sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz

Read more