144/2016 : 21 décembre 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-154/15, C-307/15, C-308/15
Date of article: 21/12/2016
Daily News of: 03/01/2017
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Gutiérrez Naranjo
Rapprochement des législations
La jurisprudence espagnole limitant dans le temps les effets de la nullité des clauses « plancher », insérées dans les contrats de prêt hypothécaire en Espagne, est incompatible avec le droit de l’Union
Rapprochement des législations
La jurisprudence espagnole limitant dans le temps les effets de la nullité des clauses « plancher », insérées dans les contrats de prêt hypothécaire en Espagne, est incompatible avec le droit de l’Union