145/2016 : 21 décembre 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-203/15, C-698/15
Date of article: 21/12/2016
Daily News of: 03/01/2017
Country: 
EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Tele2 Sverige
Rapprochement des législations
Les États membres ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques
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