15/2017 : 16 février 2017 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-74/16
Date of article: 16/02/2017
Daily News of: 16/02/2017
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania
Aide d'État
Selon l’avocat général Kokott, les exonérations fiscales dont bénéficient les écoles relevant d’une autorité ecclésiastique n’enfreignent pas, en général, le principe de l’interdiction des aides d’État
Aide d'État
Selon l’avocat général Kokott, les exonérations fiscales dont bénéficient les écoles relevant d’une autorité ecclésiastique n’enfreignent pas, en général, le principe de l’interdiction des aides d’État