15/2017 : 16 février 2017 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-74/16

Date of article: 16/02/2017

Daily News of: 16/02/2017

Country:  EUROPE

Author: Court of Justice of the European Union

Article language: fr

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Aide d'État
Selon l’avocat général Kokott, les exonérations fiscales dont bénéficient les écoles relevant d’une autorité ecclésiastique n’enfreignent pas, en général, le principe de l’interdiction des aides d’État

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