16/2017 : 16 février 2017 - Ordonnances du Président du Tribunal dans les affaires T-140/16 R, T-624/16, T-626/16

Date of article: 16/02/2017

Daily News of: 16/02/2017

Country:  EUROPE

Author: Court of Justice of the European Union

Article language: fr

Le Pen / Parlement
Droit institutionnel
Le Président du Tribunal de l’UE ne suspend pas l’exécution des décisions du Parlement européen visant à recouvrer auprès de MM. Jean-Marie Le Pen et Bruno Gollnisch et de Mme Mylène Troszczynski les sommes versées à titre de rémunération pour des assistants parlementaires locaux

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