16/2017 : 16 febbraio 2017 - Ordinanza del presidente del Tribunale nelle cause T-140/16 R,T-624/16, T-626/16
Date of article: 16/02/2017
Daily News of: 16/02/2017
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: it
Le Pen / Parlamento
Diritto delle istituzioni
Le Président du Tribunal de l’UE ne suspend pas l’exécution des décisions du Parlement européen visant à recouvrer auprès de MM. Jean-Marie Le Pen et Bruno Gollnisch et de Mme Mylène Troszczynski les sommes versées à titre de rémunération pour des assistants parlementaires locaux
Diritto delle istituzioni
Le Président du Tribunal de l’UE ne suspend pas l’exécution des décisions du Parlement européen visant à recouvrer auprès de MM. Jean-Marie Le Pen et Bruno Gollnisch et de Mme Mylène Troszczynski les sommes versées à titre de rémunération pour des assistants parlementaires locaux