20/2017 : 1 mars 2017 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-366/13,T-454/13
Date of article: 01/03/2017
Daily News of: 01/03/2017
Country: 
EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
France / Commission
Aide d'État
Le Tribunal de l’UE confirme l’obligation pour la France de récupérer l’aide de 220 millions d’euros accordée à la SNCM au titre de certains services de transport maritime assurés entre Marseille et la Corse
Aide d'État
Le Tribunal de l’UE confirme l’obligation pour la France de récupérer l’aide de 220 millions d’euros accordée à la SNCM au titre de certains services de transport maritime assurés entre Marseille et la Corse