21/2017 : 2 mars 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-568/15
Date of article: 02/03/2017
Daily News of: 02/03/2017
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main
Rapprochement des législations
Le coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard
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