28/2017 : 9 mars 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-342/15
Date of article: 09/03/2017
Daily News of: 09/03/2017
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Piringer
SERV
Les États membres peuvent réserver aux notaires la faculté d’authentifier les signatures apposées sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers
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