29/2017 : 14 mars 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-158/14
Date of article: 14/03/2017
Daily News of: 14/03/2017
Country: 
EUROPE
Author:
Article language: fr
A e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice EXT PESC DFON CHDF
Les activités de forces armées en période de conflit armé, au sens du droit international humanitaire, peuvent constituer des « actes de terrorisme »
Espace de liberté, sécurité et justice EXT PESC DFON CHDF
Les activités de forces armées en période de conflit armé, au sens du droit international humanitaire, peuvent constituer des « actes de terrorisme »