31/2017 : 15 mars 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-536/15
Date of article: 15/03/2017
Daily News of: 15/03/2017
Country: 
EUROPE
Author:
Article language: fr
Tele2 (Netherlands) e.a.
Rapprochement des législations ETAB SERV PROT TELE
Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données couvre également l’utilisation de celles-ci dans un autre État membre
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