4/2017 : 19 janvier 2017 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-591/15
Date of article: 19/01/2017
Daily News of: 19/01/2017
Country: 
EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
The Gibraltar Betting and Gaming Association Limited et The Queen
Libre prestation des services
L’avocat général Szpunar considère que le Royaume-Uni et Gibraltar forment un seul État membre aux fins de la libre prestation des services
Libre prestation des services
L’avocat général Szpunar considère que le Royaume-Uni et Gibraltar forment un seul État membre aux fins de la libre prestation des services