43/2017 : 4 mai 2017 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-566/15
Date of article: 04/05/2017
Daily News of: 08/05/2017
Country: 
EUROPE
Author:
Article language: fr
Erzberger
DISC
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, la loi allemande sur la codétermination est compatible avec le droit de l’Union
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Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, la loi allemande sur la codétermination est compatible avec le droit de l’Union