44/2017 : 4 mai 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-315/15
Date of article: 04/05/2017
Daily News of: 15/05/2017
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Pešková et Peška
Transport
La collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire qui peut exempter le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation en cas de retard important du vol
Transport
La collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire qui peut exempter le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation en cas de retard important du vol
