50/2017 : 11 mai 2017 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-434/15
Date of article: 11/05/2017
Daily News of: 11/05/2017
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Asociación Profesional Elite Taxi
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Szpunar, la plateforme électronique Uber, tout en étant un concept innovant, relève du domaine du transport, si bien qu’Uber peut être obligée de posséder les licences et agréments requis par le droit national
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Szpunar, la plateforme électronique Uber, tout en étant un concept innovant, relève du domaine du transport, si bien qu’Uber peut être obligée de posséder les licences et agréments requis par le droit national
