51/2017 : 11 mai 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-302/16
Date of article: 11/05/2017
Daily News of: 11/05/2017
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Krijgsman
Transport
Un transporteur aérien qui n’est pas en mesure de prouver qu’un passager a été informé de l’annulation de son vol plus de deux semaines avant l’heure de départ prévue est tenu de l’indemniser
Transport
Un transporteur aérien qui n’est pas en mesure de prouver qu’un passager a été informé de l’annulation de son vol plus de deux semaines avant l’heure de départ prévue est tenu de l’indemniser
