53/2017 : 16 mai 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-682/15
Date of article: 16/05/2017
Daily News of: 16/05/2017
Country: 
EUROPE
Author:
Article language: fr
Berlioz Investment Fund
DFON
Les juridictions d’un État membre peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre État membre
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