56/2017 : 30 mai 2017 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-165/16
Date of article: 30/05/2017
Daily News of: 30/05/2017
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Lounes
Citoyenneté européenne
Selon l’avocat général Bot, un ressortissant d'un État non UE, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, peut bénéficier d’un droit de séjour dans l’État membre dans lequel ce citoyen a séjourné avant d’en acquérir la nationalité et de développer une vie de famille
Citoyenneté européenne
Selon l’avocat général Bot, un ressortissant d'un État non UE, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, peut bénéficier d’un droit de séjour dans l’État membre dans lequel ce citoyen a séjourné avant d’en acquérir la nationalité et de développer une vie de famille
