63/2017 : 14 juin 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-422/16
Date of article: 14/06/2017
Daily News of: 14/06/2017
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
TofuTown.com
Agriculture
Les produits purement végétaux ne peuvent pas, en principe, être commercialisés avec des dénominations qui, telles les dénominations « lait », « crème », « beurre », « fromage » ou « yoghourt », sont réservées par le droit de l’Union aux produits d’origine animale
Agriculture
Les produits purement végétaux ne peuvent pas, en principe, être commercialisés avec des dénominations qui, telles les dénominations « lait », « crème », « beurre », « fromage » ou « yoghourt », sont réservées par le droit de l’Union aux produits d’origine animale
