63/2017 : 14 juin 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-422/16

Date of article: 14/06/2017

Daily News of: 14/06/2017

Country:  EUROPE

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Agriculture
Les produits purement végétaux ne peuvent pas, en principe, être commercialisés avec des dénominations qui, telles les dénominations « lait », « crème », « beurre », « fromage » ou « yoghourt », sont réservées par le droit de l’Union aux produits d’origine animale

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