65/2017 : 20 juin 2017 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-670/16
Date of article: 20/06/2017
Daily News of: 22/06/2017
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Mengesteab
Espace de liberté, sécurité et justice ASIL
L’avocat général Sharpston estime qu’un demandeur de protection internationale peut contester la décision d’un État membre de le transférer vers un autre État membre au motif que la « requête de prise en charge » envoyée par le premier État membre n’a pas été présentée dans les délais prescrits par le droit de l’Union
Espace de liberté, sécurité et justice ASIL
L’avocat général Sharpston estime qu’un demandeur de protection internationale peut contester la décision d’un État membre de le transférer vers un autre État membre au motif que la « requête de prise en charge » envoyée par le premier État membre n’a pas été présentée dans les délais prescrits par le droit de l’Union
