66/2017 : 21 juin 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-621/15
Date of article: 21/06/2017
Daily News of: 22/06/2017
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
W e.a.
Rapprochement des législations PROT
En l’absence de consensus scientifique, le défaut d’un vaccin et le lien de causalité entre celui-ci et une maladie peuvent être prouvés par un faisceau d’indices graves, précis et concordants
Rapprochement des législations PROT
En l’absence de consensus scientifique, le défaut d’un vaccin et le lien de causalité entre celui-ci et une maladie peuvent être prouvés par un faisceau d’indices graves, précis et concordants
