70/2017 : 22 juin 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-126/16
Date of article: 22/06/2017
Daily News of: 22/06/2017
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Federatie Nederlandse Vakvereniging e.a.
SOPO
Les droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises peuvent être applicables lors de la conclusion d’un « pre-pack » suite à une faillite
SOPO
Les droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises peuvent être applicables lors de la conclusion d’un « pre-pack » suite à une faillite
