7/2017 : 25 janvier 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-640/15
Date of article: 25/01/2017
Daily News of: 25/01/2017
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Vilkas
Espace de liberté, sécurité et justice
Les autorités chargées d’exécuter un mandat d’arrêt européen doivent, en cas de force majeure avérée, fixer une troisième date de remise lorsque les deux premières tentatives de remise ont échoué en raison de la résistance opposée par la personne recherchée
Espace de liberté, sécurité et justice
Les autorités chargées d’exécuter un mandat d’arrêt européen doivent, en cas de force majeure avérée, fixer une troisième date de remise lorsque les deux premières tentatives de remise ont échoué en raison de la résistance opposée par la personne recherchée