85/2017 : 26 juillet 2017 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-599/14 P, C-79/15 P
Date of article: 26/07/2017
Daily News of: 26/07/2017
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Conseil / LTTE
Relations extérieures
La Cour déclare que le Tribunal n’aurait pas dû annuler le maintien du Hamas sur la liste européenne des organisations terroristes et lui renvoie l’affaire
Relations extérieures
La Cour déclare que le Tribunal n’aurait pas dû annuler le maintien du Hamas sur la liste européenne des organisations terroristes et lui renvoie l’affaire
